Règlement Intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2025

Le présent règlement intérieur a été présenté et validé en Conseil Pédagogique du mardi 13 mai 2025. Il a été présenté à la Commission Permanente puis voté aux Conseils d’Administration du LEGT et du LP respectivement en date du :

• LEGT : vendredi 23 mai 2025
• LP : vendredi 23 mai 2025

LEGT et LP Sévigné, 151 rue de la Malcense, 59200 Tourcoing - Tél. : 03/20/25/31/43 - Cheffe d’Etablissement : Silvana BUTERA

« L’éducation d’un enfant, c’est croire en sa capacité à devenir meilleur chaque jour, en lui offrant le droit d’apprendre, de questionner et de rêver. » Hannah Arendt

« L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde » Nelson Mandela

PRÉAMBULE

L’École de la République a pour mission première d’assurer la réussite de tous les élèves en garantissant l’accès à une formation de qualité, fondée sur les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité, de justice, de respect et de solidarité. Le règlement intérieur est l’un des instruments majeurs de cette mission : il formalise les droits et devoirs de chaque membre de la communauté éducative et contribue à la construction d’un climat scolaire serein, sécurisé et propice à l’épanouissement de chacun. L’Etablissement s’engage dans une politique inclusive. Toute situation de handicap ou de trouble doit faire l’objet d’un aménagement personnalisé et/ou formalisé par un projet adapté (PAI, PPS ou PAP), en lien avec l’élève, sa famille, les personnels de santé et l’équipe éducative. Ces dispositifs garantissent l’égalité des chances.

Le présent règlement intérieur s’inscrit dans le cadre des principes fondamentaux du service public d’éducation : gratuité, laïcité, neutralité, obligation scolaire, égalité, assiduité, coéducation et respect mutuel. Il vise à garantir un cadre sécurisé, bienveillant, respectueux et propice à l’apprentissage pour tous les membres de la communauté éducative. L’inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur. Chaque membre de la communauté éducative en reçoit un exemplaire à son arrivée dans l’Etablissement. Tous s’engagent à le respecter et à le faire respecter.

Il s’applique à tous.

Il est adopté conformément aux articles L.111-1 à L.511-1, R.421-5 et R.511-13 à R.511-19 du Code de l’éducation, et s'appuie sur :

• les chartes nationales obligatoires (laïcité, usage du numérique, lutte contre le harcèlement),
• les procédures disciplinaires précisées dans les circulaires en vigueur (notamment la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011),
• les propositions issues des groupes de travail auxquels ont participé l’ensemble des personnels, du conseil pédagogique, de la Vie Scolaire et des représentants des parents.

Ce règlement s’applique à tous les usagers de l’Etablissement (élèves, étudiants, apprentis, personnels, intervenants extérieurs, visiteurs, parents et/ou responsables légaux) dans l’enceinte et pendant toute activité liée à l’Etablissement (cours, internat, restauration, sorties, stages, PFMP, etc.). Il s’applique également aux élèves dans toutes les situations où leur comportement, même à l’extérieur de l’Etablissement, est de nature à porter atteinte à l’image de l’Etablissement, à la sécurité des personnes ou au respect des valeurs du service public d’éducation. Cette extension est conforme à l’article R.511-13 du Code de l’éducation qui précise que les faits commis en dehors de l’Etablissement peuvent justifier une procédure disciplinaire lorsqu’ils sont de nature à troubler le bon fonctionnement de l’Etablissement ou à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité ou aux valeurs qu’il incarne.

L’Etablissement a pour mission de transmettre et faire vivre les valeurs de la République française. Ces valeurs, fondement du pacte républicain, sont les suivantes :

• Liberté : liberté de conscience, de pensée, d’expression, de réunion, dans le respect d’autrui ;
• Égalité : égalité des droits, des chances, de traitement, quels que soient l’origine, le genre, la condition sociale ou les croyances ;
• Fraternité : solidarité, entraide, respect et bienveillance entre tous les membres de la communauté éducative ;
• Laïcité : neutralité de l’école, respect de toutes les convictions, interdiction des signes ou tenues manifestant ostensiblement une

appartenance religieuse ;

• Justice : équité des règles, des décisions éducatives ou disciplinaires, respect du droit à la défense ;

• Respect : respect des personnes, des règles, des biens, de l’environnement, et du cadre de vie commun ;
• Solidarité : engagement dans des actions collectives, rejet des discriminations et des exclusions, défense du bien commun.

Ces valeurs sont enseignées, partagées, mises en pratique dans tous les actions de la Vie Scolaire. Elles s’incarnent à travers la charte de la laïcité, les enseignements d’EMC, les projets citoyens, la vie des collégiens, des lycéens et des étudiants, ainsi que les comportements attendus au quotidien. L’inscription dans l’Etablissement vaut acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout manquement peut entraîner des mesures éducatives, disciplinaires ou judiciaires, dans le respect du droit et des procédures. Tous les personnels sont tenus d’appliquer et de faire appliquer, dans le périmètre de leurs fonctions et missions le présent règlement intérieur.

1. – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

   1. Horaires et assiduité

L’accès à l’Etablissement est assujetti à la présentation du carnet de liaison, de la carte d’étudiant ou de la carte d’apprenti. A défaut, le lycéen, l’étudiant ou l’apprenti devra s’identifier à la Vie Scolaire. L’assiduité à tous les enseignements est obligatoire, conformément à l’article L.511-1 du Code de l’éducation. Les retards et absences doivent être justifiés au moment du retour en cours, avant le début de la première heure de cours. S’agissant des stages et PFMP, absences et/ou retards devront être signalés au DDFPT. Les sorties de classe lors des blocs de cours de 2 heures sont interdites. Des absences répétées ou injustifiées sont signalées aux responsables légaux et peuvent entraîner des mesures éducatives. Tout manquement répété, notamment des absences non justifiées ou des retards fréquents, peut entraîner des mesures d’accompagnement, des sanctions disciplinaires, ou un signalement aux services académiques. Ces derniers peuvent engager des procédures administratives, telles que le retrait de bourses scolaires ou des avertissements aux familles, conformément à la réglementation en vigueur. L’Etablissement veille à rappeler régulièrement aux familles et aux élèves l’importance de la présence effective en classe pour garantir la réussite scolaire. Les éléments relatifs à l’assiduité et aux manquements qui y sont liés seront conservés dans un dossier à l’examen de la Cheffe/du Chef d’Etablissement et des autorités académiques. A partir de 4 demi-journées d’absence dans le mois, l’élève se retrouve en situation d’absentéisme (article L131-1 et suivants) du code de l’éducation. Un dialogue sera organisé entre les parents/représentants légaux et l’Etablissement. S’agissant de la légitimité des motifs d’absence, sont clairement définis au nombre de 5 : maladie de l’élève, maladie d’un membre de la famille si transmissible, réunion solennelle de la famille (exemple : mariage, funérailles, etc.), empêchement résultant de la difficulté accidentelle des transports, absence temporaire liée à la vie familiale ou à un événement exceptionnel (exemple : convocation officielle, démarche administrative importante). Un justificatif devra être présenté obligatoirement. Conformément à l’article L.131-8 du Code de l’éducation, les absences injustifiées peuvent entraîner des signalements aux services de l’État, notamment à l’autorité académique, et des mesures telles que la suspension du versement des bourses nationales. Cette disposition s’inscrit dans l’obligation de fréquentation assidue des élèves dans l’enseignement secondaire. L'emploi du temps est communiqué en début d’année et peut être adapté selon les nécessités du service.

Horaires d'ouverture et de fermeture des grilles :

Pour un début des cours à 8h, la grille sera désormais fermée à 7h55. Cette disposition s’applique à chaque autre début de cours. Exemple, pour un cours à 13h30, fermeture de la grille à 13h25.

Une tolérance de retard de 10 minutes est accordée aux élèves en cas de circonstances justifiées pour l'entrée dans l'Etablissement et en cours. Passé ce délai, l'entrée en cours et/ou dans l'Etablissement ne sera plus autorisée et devra être justifiée auprès de la Vie Scolaire. S’agissant des cours par blocs (jusqu’à 4 heures), l’entrée en début d’heure pourra être temporisée pour éviter des perturbations, il conviendra de tout mettre en place pour intégrer l’élève dans ce bloc. Le professeur responsable en effectuera une évaluation et communiquera à la Vie Scolaire sur ce point. Un billet de circulation (portant date et horaire) sera remis à l’élève ayant bénéficié de l’entrée tardive en cours.

Le relevé d’absence est effectué systématiquement en début de chaque heure de cours par les enseignants en responsabilité. Les responsables légaux sont aussitôt alertés par la Vie Scolaire. L’évaluation des circonstances relèvent de différents acteurs qui s’accorderont pour fluidifier la transmission d’information (Pronote). La volonté de tous demeure de placer l’élève en cours et de l’y maintenir. Toute sortie prématurée de cours devra faire l’objet d’une demande auprès de la Vie Scolaire et le cas échéant, avec un délai de prévenance raisonnable permettant la mise à jour des bases.

Le carnet de liaison est un document administratif, il reste la propriété de l'Etablissement. En cas d’impossibilité d’utiliser ce carnet (perte, ou manque de billets d’absences), ce carnet doit être remplacé à la charge du responsable légal. L'objet de ce carnet est de permettre l'entrée au lycée et d'assurer une liaison entre l'Etablissement et le responsable légal. L’élève détenteur du carnet, doit l’avoir constamment avec lui et le présenter à toute demande du personnel de l’Etablissement (Direction, CPE, AED, professeur, agent). Le carnet est tenu à jour par l’élève, sous le contrôle des professeurs qui peuvent y porter toute observation qu’ils jugent nécessaire concernant le travail ou la conduite. Cette observation sera à faire signer par les responsables légaux.

1. 2. Circulation, sécurité

Les déplacements dans l’Etablissement doivent se faire dans le calme et le respect des consignes de sécurité. En dehors des heures de cours, les élèves ne sont autorisés à circuler que dans les espaces prévus (cour, CDI, bâtiment Vie Scolaire, cafétéria, foyer, salle d’étude). Les sorties pédagogiques, éducatives ou culturelles sont encadrées par des autorisations parentales obligatoires. Les élèves doivent respecter les consignes des accompagnateurs, le règlement intérieur s’y applique intégralement. Toute infraction peut entraîner une exclusion de sortie ou voyage futur. Toute sortie exceptionnelle durant le temps scolaire doit être autorisée par le CPE ou la Direction, avec accord des responsables légaux.

1. 3. Statut particulier des étudiants

Les étudiants inscrits dans les formations post-bac bénéficient d’un statut particulier tenant compte de leur âge, de leur autonomie et de la nature de leurs études. À ce titre, ils sont soumis au présent règlement intérieur, mais dans des conditions adaptées à leur statut d'étudiant. Une charte spécifique leur est remise par les professeurs de la filière, sous la responsabilité du DDFPT et la supervision des CPE référents des formations post bac dès le début de l’année scolaire. Cette charte précise leurs droits et devoirs, notamment en matière d’assiduité, de participation à la Vie Scolaire, d’usage du matériel, de respect des locaux et de travail personnel. Cette charte, signée par l'étudiant, complète le règlement intérieur et ne s’y substitue pas.

Des adaptations liées à leur statut, des autorisations encadrées et l’accès à certains lieux sont prévus par le DDFPT et les CPE référents. Les étudiants peuvent, sous réserve d’un accord avec leurs enseignants de filière et la Direction/le DDFPT, bénéficier d’autorisations de sortie pour des motifs pédagogiques ou professionnels (par exemple, journée de repérage ou achats liés à un projet DNMADE, déplacement pour stages, rendez-vous professionnels, visites culturelles, etc.). Ces sorties pédagogiques avérées et validées se font exclusivement par l’accueil situé rue de la Malcense, dans le respect des consignes de sécurité (ils renseignent obligatoirement le registre sécurité à l’accueil). Le contrôle des entrées et sorties rue de la Malcense s’effectue sous leur responsabilité propre pour les majeurs et après remise d’une décharge signée par eux-mêmes ou par les responsables légaux pour les mineurs.

Les étudiants, de par leurs horaires spécifiques et dont les rythmes diffèrent de ceux du LP et du LEGT sont autorisés à entrer dans l’Etablissement pour leur journée de cours par la rue de la Malcense, à la condition stricte de présenter leur carte d’étudiant et/ou leur pièce d’identité en cours de validité. Ils devront également renseigner systématiquement le registre de sécurité à leur disposition à l’accueil de l’EPLE. Ils utilisent cette entrée sous leur responsabilité propre pour les majeurs et après remise d’une décharge signée par eux-mêmes ou par les responsables légaux pour les mineurs.

1. 4. Les cours d’éducation physique et sportive

Les cours d’éducation physique et sportive (EPS) sont des enseignements obligatoires. Les élèves doivent s’y présenter avec une tenue adaptée à l’activité, propre et respectueuse des règles d’hygiène. Les professeurs d’EPS emmènent leurs élèves sur les lieux de pratique et sont de retour dans l’Etablissement pour l’horaire de fin de cours. L’intégralité du règlement intérieur s’applique durant ces déplacements. Il est formellement interdit aux élèves d’acheter ou consommer en chemin, ou de contrevenir aux règles (usage de téléphone portable, vapotage, comportement inapproprié). Des rappels individuels ou collectifs peuvent être adressés en amont du déplacement. Le respect des installations sportives (vestiaires, gymnase, matériel mis à disposition) est impératif. Tout comportement dangereux, irrespectueux ou toute dégradation

pourra entraîner une sanction adaptée. L’élève doit respecter les consignes de sécurité données par l’enseignant d’EPS, faire preuve de fair- play, et contribuer à un climat bienveillant durant les pratiques sportives.

Une dispense d’EPS peut être ponctuelle : justifiée par les responsables légaux via un mot, elle n’exempte pas de la présence au cours sauf mention contraire ou médicale : elle doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la nature, la durée de l’inaptitude, et éventuellement les aménagements possibles. Ce certificat est obligatoire pour toute inaptitude prolongée ou en cas d’évaluation au baccalauréat. Même dispensé de pratique physique, l’élève doit assister au cours, sauf indication contraire et explicite du médecin.

Cette présence permet l’inclusion, la participation théorique ou d’arbitrage, et le maintien du lien éducatif. Les textes de référence sont les suivants : Circulaire n°90-107 du 17 mai 1990 relative aux dispenses d’EPS, Arrêté du 13 septembre 1989 relatif à l’organisation du contrôle de l’aptitude physique.

La remise du certificat médical s’effectue en deux exemplaires : l’original auprès du CPE référent et une copie auprès du professeur d’EPS. Cette dispense doit être validée par l’infirmerie ou la Direction. Pour tout élève de classe d’examen, un exemplaire de la dispense est à retirer à la Vie Scolaire ou auprès du professeur d’EPS ; il sera renseigné par le médecin après consultation.

1. 5. Tenue et comportement

Une tenue décente, propre est exigée. Sont proscrits : les vêtements à message haineux, discriminatoire, sexiste ou politique. Le respect des personnels, des autres élèves et des installations est impératif. Les élèves doivent se présenter au sein de l’Etablissement avec une tenue respectueuse du cadre scolaire et conforme aux principes de la République. Les vêtements et chaussures doivent garantir la sécurité des élèves : ils doivent être adaptés aux déplacements dans les escaliers et autres passages risqués en cas de flux conséquent d’élèves, aux activités scolaires et ne pas représenter un danger pour soi-même ou autrui (risque de chute, etc.). A ce titre, sont proscrits les chaussures de type « crocs », mules ouvertes sur la cheville et toutes autres chaussures qui ne soutiennent pas l’arrière du pied.

Dans tous les lieux de l’Etablissement (intérieurs), les élèves doivent se présenter tête nue, sans aucun couvre-Chef, casquette, capuche ou bandeau dissimulant la tête ou les cheveux. Cette règle vise à garantir le respect des principes de laïcité, de sécurité et d’égalité de traitement entre les élèves. Toute demande de dérogation à cette règle doit être formulée auprès de la Direction et motivée par des considérations médicales dûment justifiées. Ces règles s’appliquent aux déplacements extérieurs sous statut scolaire (trajets EPS, sorties pédagogiques, etc.) en stage et PFMP. A noter : en cas d’intempérie violente ou de températures extrêmes, des adaptations seront décidées par les professeurs qui accompagnent. Des dérogations peuvent être octroyées soumises à validation de la Cheffe ou le Chef d’Etablissement.

Tout comportement violent, injurieux, diffamatoire ou harcelant fera l’objet d’un signalement immédiat et pourra conduire à des sanctions. Un langage adapté i.e. poli, calme, respectueux, non vulgaire et honnête doit fonder les relations au sein de l’Etablissement dans tous les échanges. Il est interdit de « tchiper », il est une marque de mépris, d’impatience, de refus d’autorité, de moquerie. Il sera sanctionné.

1. 6. Téléphones portables et objets connectés

L’usage des téléphones portables est interdit en cours, sauf projet pédagogique explicite mis en œuvre par le professeur et avec prévenance des services de la Vie Scolaire. Dans les espaces communs, il est toléré sous réserve d’un usage discret. L’enregistrement, la diffusion d’images ou de sons sans autorisation sont strictement interdits et constituent une faute grave et sont une atteinte au droit à l’image et à la vie privée. Ils peuvent également relever de délits pénaux. Article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Article 226-1 du Code pénal : est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Article 226-2 du Code pénal : idem pour la conservation ou la diffusion sans autorisation. Les cours, réunions, ou espaces de Vie Scolaire relèvent d’un usage collectif encadré, et toute captation sans autorisation explicite peut être considérée comme une atteinte aux droits des personnes, notamment s’il s’agit de personnels ou d’élèves reconnaissables. Peines encourues : 1 an d’emprisonnement, Jusqu’à 45 000 € d’amende (article 226-1 et 226-2 du Code pénal), sanctions disciplinaires internes qui peuvent aussi être prises (exclusion temporaire ou définitive).

Conformément à l’article L.511-5 du Code de l’éducation, l’usage du téléphone portable et des objets connectés est interdit dans les écoles et les collèges. Cette interdiction peut être étendue dans les lycées par décision du règlement intérieur. Toute utilisation non autorisée constitue un manquement au règlement. En cas d’usage non autorisé, à la demande d’un membre de l’équipe éducative ou de la Direction l’élève devra sans condition lui remettre l’appareil. Il est restitué à l’élève à un moment déterminé ou remis aux responsables légaux, selon la gravité du manquement ou sa répétition, gravité évaluée par la Direction après remise du rapport circonstancié du professeur qui constate ces manquements. Cette mesure est fondée sur la jurisprudence administrative relative au pouvoir de police du Chef d’Etablissement (CE, 4 juin 2003, n° 249326). La confiscation peut être accompagnée ou suivie d’une punition scolaire (observation, retenue, devoir de réflexion) ou

d’une sanction disciplinaire en cas de récidive (avertissement, exclusion temporaire). L’usage abusif ou illégal (prise d’image non autorisée, diffusion, cyberharcèlement) pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’un signalement aux autorités compétentes.

Progressivement, en parallèle des mesures instituées par le présent règlement intérieur, et à titre exploratoire sur volontariat des professeurs, seront introduits dans chaque cours des coffres sécurisés où les élèves remettront leur téléphone portable et objets connectés puis les récupèreront en fin de cours sous la responsabilité des enseignants qui auront opté pour ce dispositif. Les élèves et les familles seront avertis de la mise en place de ce dispositif avant son application pour la durée de l'année scolaire. D’autres dispositifs exploratoires seront envisagés et testés. La signature du présent règlement intérieur vaut acceptation du dispositif.

2. – DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES

L'élève est à la fois bénéficiaire d’un droit à l’éducation (art. L.111-6 du Code de l’éducation) et acteur d’une communauté éducative fondée sur

le respect mutuel, la responsabilité et la participation. Le présent chapitre précise les droits et devoirs des élèves dans l’Etablissement.

1. 1. Respect des droits fondamentaux

Chaque élève bénéficie du respect de sa personne, de son intégrité physique et morale, de la protection contre toute forme de violence, physique ou verbale, de discrimination ou de harcèlement, du respect de sa liberté de conscience et d’opinion, de l’accès à une information loyale, pluraliste et compréhensible. L’Etablissement met en œuvre une politique de prévention et de traitement de toute atteinte à ces droits (dispositifs de signalement, cellule d’écoute, accompagnement éducatif, lien avec les familles et services compétents).

1. 2. Libertés d’expression, d’association et de réunion

Les élèves disposent, dans le respect du pluralisme, de la neutralité, du règlement et de la liberté d’exprimer leurs opinions dans l’Etablissement, de se réunir pacifiquement (sur autorisation de la Direction), de publier et diffuser des écrits (journal lycéen ou affichage contrôlé), de s’engager dans des associations internes (Maison des lycéens, projets solidaires, CVL). Ces libertés s’exercent dans un esprit de tolérance, de responsabilité et dans le respect du fonctionnement du service public d’éducation.

1. 3. Droits à l’information, à l’orientation et à l’écoute

Les élèves ont droit à une information claire sur leur scolarité, leur orientation et leurs droits dans l’Etablissement, un accès à des ressources d’aide (conseillers principaux d’éducation, psychologues de l'Éducation nationale, personnels sociaux et de santé) et personnel de service de santé scolaire et la possibilité de demander un entretien en cas de difficulté scolaire, relationnelle ou personnelle.

1. 4. Droit à la déconnexion des élèves

Dans le respect du bien-être des élèves et de leur équilibre vie personnelle/Vie Scolaire, le droit à la déconnexion s’applique également à la communauté éducative. Cela signifie que les élèves ne peuvent être tenus responsables de consignes, travaux ou devoirs communiqués exclusivement en soirée pour le lendemain matin. Pour garantir une organisation équitable du travail, toute demande pédagogique ou modification d’organisation doit être transmise dans un délai raisonnable, permettant à chacun de s’organiser dans le respect de son temps de repos. Les outils numériques doivent rester au service d’une meilleure coordination, sans générer une pression permanente ni des attentes de réactivité immédiate en dehors des heures de classe. Par ailleurs, les communications liées à cette organisation prennent d’autres formes : indication orale du professeur, agenda des élèves, cahier de texte, carnet de liaison, etc.

1. 5. Devoirs et responsabilités des élèves Les élèves s’engagent à :
      • respecter les personnes (élève, adultes, pairs),
      • respecter l’autorité des personnels quelle que soit leur fonction,
      • respecter les locaux et les équipements,
      • adopter un comportement responsable, non violent et respectueux du cadre collectif,
      • respecter les règles de Vie Scolaire, les horaires, les consignes pédagogiques et de sécurité (EPI)
      • porter obligatoirement la tenue professionnelle exigée en toutes circonstances notamment en TP
      • s'impliquer activement dans leur travail personnel et collectif,
      • ne pas porter atteinte à l’ordre public, à la neutralité du service public, ni à la laïcité (art. L.141-5-1 du Code de l’éducation),
      • utiliser de manière responsable les outils numériques et les espaces de communication, sans porter atteinte à autrui.

Tout manquement peut faire l’objet d’un dialogue éducatif, d’un rappel au règlement, voire d’une mesure disciplinaire proportionnée, selon la procédure prévue à l’article VII du présent règlement. Lors des examens ou évaluations, toute tentative de triche, fraude ou communication non autorisée est strictement interdite. Elle entraîne l’annulation de l’épreuve et peut conduire à des sanctions disciplinaires. L’article L331-4 du code de l’éducation prévoit une interdiction de se présenter à tout examen pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. L’article 441-1 prévoit également (pour faux, usage de faux, usurpation d’identité, introduction non autorisée d’appareils de communication) une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende. Le respect des consignes, du matériel autorisé et des horaires est obligatoire.

3. – SÉCURITÉ, PRÉVENTION ET DEVELOPPEMENT DURABLE

La sécurité constitue un pilier fondamental de la Vie Scolaire et de la responsabilité collective au sein de l’Etablissement. À ce titre, des dispositifs réglementaires, organisationnels et pédagogiques sont mis en œuvre conformément aux obligations prévues notamment par les articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail applicables à la fonction publique, ainsi qu’aux directives du Code de l’éducation (articles L.111- 1 et suivants). Des exercices obligatoires (évacuation incendie, confinement, attentat-intrusion) sont organisés dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), actualisé chaque année. Les consignes de sécurité sont affichées et expliquées aux élèves. Un référent sûreté est désigné et travaille en lien avec les autorités compétentes (police, gendarmerie, rectorat). Tout manquement aux règles de sécurité (non-respect des itinéraires d’évacuation, manipulation non autorisée de matériel de sécurité, comportements dangereux) fera l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’une sanction adaptée. La vigilance, la prévention des risques et la coopération de chacun sont attendues.

1. 1. Sécurité des personnes et des biens

Tout acte mettant en danger autrui ou portant atteinte aux biens est interdit. L’introduction d’objets dangereux ou prohibés est strictement interdite. Les élèves sont formés aux exercices de sécurité (évacuation, confinement, PPMS) et doivent en respecter les consignes. Tout comportement violent, menaçant, ou toute possession d’objet dangereux donnera lieu à des mesures disciplinaires immédiates et fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

1. 2. Santé et prévention

Le respect des règles de santé et d’hygiène est fondamental. Le tabac, l’alcool, les stupéfiants, les produits illicites ainsi que les cigarettes électroniques (vapotage) sont formellement interdits dans l’Etablissement et à ses abords immédiats. Cette interdiction s’applique également dans les lieux non couverts ou extérieurs (cours, parvis, abris, installations sportives, etc.). Cette règle est conforme aux dispositions de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite "loi Évin", renforcée par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, qui interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, ainsi qu’au décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif à l’interdiction du vapotage dans les Etablissements scolaires. Toute infraction à ces règles expose l’élève à des sanctions disciplinaires et à une information des parents.

Dans le cadre de la préservation de la santé de tous et dans le respect du droit à la déconnexion inscrit dans le cadre de la fonction publique, les personnels de l’EPLE, toutes catégories confondues, ne sont pas tenus de consulter ni de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de leurs horaires de service habituels, sauf nécessité avérée du service. L’usage des outils numériques professionnels (ENT, messagerie académique, plateformes collaboratives) doit permettre une meilleure coordination des équipes, tout en garantissant la protection du temps personnel et familial.

Il est attendu que les échanges professionnels, la transmission d’informations ou les demandes urgentes soient anticipés dans la mesure du possible, dans le respect du rythme de travail et des missions de chacun. Ce principe vise à préserver la qualité de vie au travail, à favoriser un climat serein dans l’Etablissement et à garantir une collaboration durable et respectueuse entre tous les acteurs. Une sensibilisation aux risques liés à ces pratiques est organisée dans le cadre de la prévention santé. L’accès à l’infirmerie relève des infirmièr(e)s et le cas échéant est encadré par la Vie Scolaire. Les soins et traitements sont réalisés dans le respect du secret médical et des protocoles sanitaires en vigueur. Une attention particulière est portée aux élèves disposant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou de situations de handicap. Toute suspicion de consommation entraîne un signalement, un accompagnement spécifique et le cas échéant, une procédure disciplinaire.

L’infirmier ou l’infirmière de l’Etablissement est un membre essentiel de la communauté éducative. Il ou elle accueille, écoute, évalue et oriente les élèves en lien avec leur santé physique, psychologique ou sociale. Il/elle assure également les soins, la gestion des urgences, la mise en œuvre des protocoles médicaux (PAI, traitements, dépistages) et participe à l’éducation à la santé au sein de l’Etablissement. Il/elle peut aussi contribuer à la prévention du mal-être, du décrochage scolaire ou du harcèlement en lien avec les autres membres de l’équipe éducative.

Nota : L’infirmerie est dotée d’un cabinet de toilettes. Ce cabinet est strictement réservé aux situations de santé et d’urgence. Tout abus sera sanctionné. En cas de demande de sortie de cours pour se rendre à l’infirmerie, l’élève sera invité - sauf urgence ou PAI - à attendre la récréation suivante ou la pause suivante. Il appartient aux adultes responsables d’opérer une évaluation de la situation. En cas de doute, ils contactent l’infirmerie. Toute sortie de cours s’effectuera accompagné du délégué de classe.

L’assistant(e) de service social intervient à la demande de l’élève, de la famille, ou sur signalement d’un membre de la communauté éducative. Il/elle écoute, accompagne, oriente et soutient les élèves et leurs familles dans toutes les difficultés sociales, économiques, administratives ou éducatives. Il/elle travaille en étroite collaboration avec l’équipe éducative, les partenaires extérieurs et les services sociaux du territoire. Son action repose sur le respect du secret professionnel et de la confidentialité.

1. 3. Développement durable

L'Etablissement s'engage également dans une démarche active de développement durable. Conformément à la circulaire du 27 août 2019 relative à l'éducation au développement durable (EDD), l'EPLE met en œuvre des actions concrètes visant à sensibiliser et responsabiliser les élèves face aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

Parmi les objectifs poursuivis figurent : la réduction des déchets et la promotion du tri sélectif, la limitation du gaspillage alimentaire, l’économie d’énergie et de ressources (eau, électricité, papier), la préservation de la biodiversité locale, l’engagement dans des projets écoresponsables (jardin pédagogique, éco-délégués, partenariats associatifs, semaine du développement durable, etc.), l'intégration de ces enjeux dans les enseignements et la Vie Scolaire.

Un comité de suivi, associant élèves, personnels et partenaires extérieurs, peut être mis en place pour coordonner ces actions. Cette démarche

participe pleinement à la construction d’une citoyenneté active et éclairée.

4. – INTERNAT

   1. Fonctionnement général

Il est impératif de respecter les horaires dédiés ainsi que les règles de vie collective. Il est attendu de chaque interne qu’il respecte également les règles d’hygiène. Enfin, chaque interne observera une attitude posée empreinte de calme, respectant ainsi la tranquillité d’autrui. Les temps d’étude sont obligatoires. Les déplacements, l’usage du téléphone ou d’appareils électroniques sont encadrés. Les déplacements dans les couloirs ou à l’extérieur sont interdits en dehors des périodes autorisées. Tout retard, absence non justifiée ou comportement inadapté fait l’objet d’un signalement et peut entraîner une sanction.

1. 2. Les horaires sont les suivants :
      • Lever : 6h30
      • Petit-déjeuner : 6h45 à 7h30
      • Étude du soir obligatoire : 19h30 à 21h00
      • Etude du soir des pré-bac : 17h45 à 18h45 (salle de permanence)
      • Coucher : 22h00 au plus tard

1. 3. Usage du téléphone et des appareils connectés à l’internat :

L’utilisation des téléphones est restreinte à des horaires définis par l’équipe éducative. L’usage des téléphones portables, montres connectées et tout appareil numérique personnel est strictement encadré au sein de l’Etablissement et a forciori au sein de l’internat. Cette restriction vise à garantir la tranquillité collective dans les espaces éducatifs et de Vie Scolaire, favoriser les échanges sociaux directs entre élèves, essentiels à la vie en collectivité, préserver un rythme de sommeil régulier, notamment à l’internat, en limitant l’exposition aux écrans en soirée, et réduire les risques d’isolement, d’addiction numérique ou de conflits liés aux usages inappropriés. À l’internat, des plages horaires spécifiques peuvent être définies. Hors de ces plages, les téléphones doivent être éteints et rangés. Leur non-respect peut entraîner une confiscation temporaire et des mesures disciplinaires.

Cette mesure repose sur l’article L.511-5 du Code de l’éducation, qui permet d’interdire l’usage des téléphones portables dans tous les lieux d’enseignement, y compris l’internat et les espaces de restauration, si le règlement intérieur le prévoit. Elle est également cohérente avec la circulaire n°2018-114 du 26 septembre 2018 sur l'encadrement de l'utilisation des appareils numériques personnels à l'école et au collège.

1. 4. Vie collective et responsabilité

Le respect mutuel entre internes, vis-à-vis des personnels et des lieux, est une condition essentielle du vivre-ensemble. Les dégradations, nuisances nocturnes ou comportements inadaptés peuvent entraîner une exclusion temporaire ou définitive de l’internat, après concertation éducative et information de la famille. Une charte spécifique de l’internat est remise et signée en début d’année scolaire.

5. – ACCES ET INCRIPTION A LA RESTAURATION SCOLAIRE

La restauration scolaire est un service public annexe proposé par l’Etablissement en lien avec la collectivité de rattachement. Elle est ouverte

aux élèves et aux personnels dans la limite des places disponibles. L’accès au service suppose :

• une inscription préalable administrative,
• le respect du règlement spécifique au service de restauration,
• une tarification fixée par la collectivité,
• l’acceptation de la facturation en cas d’absence injustifiée.

Les élèves demi-pensionnaires s’engagent à prendre leurs repas dans l’Etablissement aux jours prévus. Les repas occasionnels sont possibles sous conditions. Les élèves qui souhaitent prendre leur repas doivent créditer leur compte et effectuer une réservation sur les bornes prévues à cet effet dans l’Etablissement avant 10h30 et situées en Vie Scolaire et dans l’accueil de l’Etablissement.

Les familles doivent impérativement signaler au début de l’année scolaire toute restriction alimentaire ou intolérance liée à une situation de santé et fournir un certificat médical afin de garantir sa prise en compte.

La restauration est un moment collectif éducatif. Les comportements attendus sont les suivants :

• Respect des horaires d’accès et des circuits de passage,
• Lavage des mains avant d’entrer au restaurant scolaire,
• Respect de l’ordre d’arrivée dans la file d’attente (s’applique à tous),
• Une file prioritaire est prévue pour les situations particulières,
• Politesse envers le personnel de service et les autres usagers,
• Respect du calme, de la propreté et du mobilier (plateaux, couverts, tables),
• Utilisation correcte des poubelles de tri (le cas échéant).

L’utilisation du téléphone portable y est interdite. Conformément à l’article L.511-5 du Code de l’éducation, l’usage des téléphones portables est interdit dans les lieux de restauration. L’usage du téléphone portable est donc strictement interdit dans le restaurant scolaire, pendant toute la durée du temps de repas. Cette règle permet de préserver un climat apaisé, de favoriser les échanges directs entre élèves, et d’éviter les usages inappropriés (prises d’image, isolement, incivilités). Tout manquement fera l’objet d’un rappel à la règle ou d’une sanction éducative, voire disciplinaire en cas de récidive tel qu’un avertissement, une exclusion temporaire ou définitive du service après concertation avec les responsables légaux. Les personnels de la Vie Scolaire et de la restauration veillent au bon déroulement du service. Toute anomalie, trouble ou incident peut faire l’objet d’un signalement au CPE ou à la Cheffe ou le Chef d’Etablissement.

6. – APPRENTISSAGE ET FORMATION EN ALTERNANCE

   1. Statut et obligations

Les élèves sous statut salarié. A titre d’exemple, en cas de blessure sur leur lieu de travail, ils doivent renseigner une déclaration auprès de l’employeur. Ils relèvent à la fois de l’Etablissement scolaire et de leur entreprise d’accueil. Ils doivent respecter les règlements intérieurs des deux structures et se comporter de manière professionnelle en toutes circonstances. Chaque apprenti bénéficie d’un contrat de travail signé avec un employeur, et d’un accompagnement pédagogique au sein de l’Etablissement. Il doit être en possession de sa carte d’apprenti, doit tenir à jour son livret d’apprentissage ou carnet de liaison, véritable outil de communication entre les trois partenaires : apprenti, entreprise, Etablissement. Le suivi pédagogique et organisationnel des formations en alternance est assuré par les responsables de filière en lien avec le DDFPT. Celui-ci est le référent privilégié de l’élève et de l’entreprise, en lien étroit avec la Direction et les équipes pédagogiques.

1. 2. Assiduité, suivi et responsabilité

Les absences en centre de formation ou en entreprise doivent être signalées immédiatement au DDFPT et justifiées auprès de lui. Le non- respect des périodes d'alternance, des horaires ou des règles de conduite peut entraîner des sanctions, à la fois de nature scolaire et professionnelle ainsi que des retenues sur salaire. L’équipe de Direction veille, avec le DDFPT et les équipes pédagogiques, à la régularité de la formation, à la sécurité de l’élève en milieu professionnel, et au bon déroulement de l’alternance. Toute difficulté doit faire l’objet d’un échange avec les parties concernées (famille, tuteur, apprenti, référents internes). Une charte de l'alternance sera remise à chaque apprenti en début d’année, précisant les droits et devoirs spécifiques à ce statut et engageant l’ensemble des partenaires.

7. – SANCTIONS, PUNITIONS, MESURES EDUCATIVES & ALTERNATIVES ET MESURES DISCIPLINAIRES

Un principe fondamental s’impose à tous les membres de la communauté éducative : l’interdiction absolue de toute forme de violence. Sont prohibées toutes les violences physiques (agression, coups, bousculades), verbales (insultes, menaces, propos dégradants) et morales (intimidation, chantage, harcèlement, divulgation d’informations confidentielles, mise à l’écart). Ces actes, quels qu’en soient les auteurs ou les circonstances, portent gravement atteinte à la sécurité, à la dignité et au climat scolaire, et sont contraires aux valeurs de la République et aux dispositions du Code de l’éducation. Ils peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires immédiates, mais aussi de signalements aux autorités compétentes (police, justice, cellule académique de prévention du harcèlement).

Cadre général : Le régime disciplinaire des élèves dans les EPLE est défini par les articles R.511-1 à R.511-19 du Code de l’éducation. Les sanctions ont pour finalité la responsabilisation de l’élève et la préservation d’un climat scolaire serein et sécurisant pour tous. Elles doivent être proportionnées à la gravité des faits, motivées et reposer sur des éléments constatables.

Gradation des incidents et rôle des acteurs de l’EPLE : La gestion des incidents repose sur une gradation des réponses éducatives et disciplinaires, adaptée à la nature des faits, à leur répétition éventuelle et au profil de l’élève. Chaque acteur de la communauté éducative a un rôle défini dans le traitement des comportements inadaptés.

• Le professeur intervient pour les oublis de matériel, bavardages, retards simples ou travail non fait : il signale, dialogue, applique une punition immédiate (remarque, devoir, retenue, etc.). Il est en charge de sa gestion de classe.
• Le professeur principal et/ou l’équipe pédagogique interviennent en cas de répétition, refus de travail, retards répétés, comportement gênant : un suivi d’équipe est enclenché.
• Le CPE intervient pour les atteintes au respect, empêchement du bon déroulement des cours, comportement déplacé, vol, etc. : la régulation est éducative mais peut inclure des sanctions.
• La Direction intervient pour les faits les plus graves : violences, harcèlement, discrimination, mise en danger d’autrui ou d’un

personnel. Un conseil de discipline peut être convoqué.

1. 1. Les sanctions

La Cheffe ou le Chef d’Etablissement peut convoquer un conseil de discipline selon la procédure légale. L’élève et sa famille sont informés, entendus et peuvent se faire assister. Les décisions sont notifiées par écrit et peuvent faire l’objet d’un recours. Les sanctions relèvent de la Cheffe ou le Chef d’Etablissement ou du conseil de discipline (art. R.511-16 à R.511-19). Elles comprennent :

• • • l’avertissement,
    • le blâme,
    • la mesure de responsabilisation,
    • l’exclusion temporaire de la classe (8 jours ouvrables maximum),
    • l’exclusion temporaire de l’Etablissement (ou de toute activité liée),
    • l’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline.

Les sanctions avec sursis constituent des sanctions d’importance dont il faut rappeler la nature : le prononcé d’une sanction avec sursis constitue un outil disciplinaire et éducatif sérieux. Il permet de laisser une chance à l’élève tout en maintenant une pression disciplinaire. Cette modalité signifie que la sanction (par exemple une exclusion temporaire ou une mesure disciplinaire) est prononcée mais non exécutée immédiatement. Elle devient exécutoire en cas de nouveau manquement dans un délai précisé. Le sursis figure au dossier de l’élève comme une alerte formelle. Il ne doit pas être banalisé : il engage la responsabilité de l’élève à modifier durablement son comportement. En cas de récidive, la sanction initiale peut être mise en œuvre automatiquement, sans nouvel examen. Cette mesure vise à prévenir, responsabiliser et accompagner un changement de posture. Elle fait l’objet d’une information claire auprès de l’élève et de sa famille.

Toute procédure disciplinaire est conduite dans le respect des droits de la défense :

• • • L’élève et ses responsables légaux sont informés des faits qui lui sont reprochés,
    • Il est convoqué pour un entretien contradictoire ou un conseil de discipline avec ses représentants légaux,
    • L’accès aux pièces du dossier est organisé par l’EPLE suivant des modalités indiquées dans la convocation,
    • Il peut être assisté par une personne de son choix (responsable légal, délégué, personnel de l’Etablissement) après en avoir obligatoirement fait la demande par écrit à la Cheffe ou le Chef d’Etablissement en respectant un délai de prévenance incompressible de 2 jours ouvrables,

• • • La sanction est notifiée par écrit et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Le conseil de discipline est une instance statutaire présidée par le Chef d’Etablissement, composée de membres élus ou désignés du personnel, des élèves et des parents, chargée de statuer sur les fautes graves commises par un élève et pouvant conduire à une sanction lourde. Il est présidé par la Cheffe ou le Chef d’Etablissement, comprend des membres de la Direction, des représentants de l’administration, des personnels, des parents et des élèves. Il délibère après débat contradictoire. Sa décision est motivée et versée au dossier de l’élève. Un vote à bulletins secrets a lieu après les délibérations qui sont confidentielles et secrètes. Les sanctions sont - dans certaines situations - portées à la connaissance du conseil de discipline académique ou des services de l'Éducation nationale.

1. 2. Les punitions scolaires

Les punitions scolaires (art. R.511-13 à R.511-15 du Code de l’éducation) : Le règlement distingue les punitions scolaires, applicables à des manquements mineurs et non répétés, et les sanctions disciplinaires, prononcées pour des atteintes plus graves au fonctionnement de l’Etablissement. Les punitions scolaires sont décidées par les personnels de l’équipe éducative (enseignants, CPE, AED) et visent une régulation immédiate et éducative :

• • • observation écrite dans le carnet de liaison,
    • excuse orale ou écrite,
    • devoir supplémentaire ou tâche éducative,
    • exclusion ponctuelle d’un cours avec travail donné,
    • retenue avec travail à effectuer (hors temps de classe).

1. 3. Les mesures éducatives :

Avant toute sanction, des mesures éducatives peuvent être mises en place. Elles ont un rôle préventif et réparateur :

• • • rappel à la règle,
    • engagement écrit de l’élève,
    • médiation entre pairs,
    • travail de réflexion ou de réparation (lettre d’excuse, tâche utile à la collectivité),
    • entretien éducatif avec les responsables légaux,
    • accompagnement par la Vie Scolaire, l’infirmière, le psychologue ou l’assistant social.
  • Mesures alternatives à l'exclusion et justice restaurative

Dans une logique éducative, l’Etablissement privilégie chaque fois que possible les mesures alternatives à l'exclusion temporaire ou définitive.

Ces mesures visent à restaurer le lien social, à responsabiliser l’élève et à prévenir la récidive. Elles peuvent inclure :

• • • la mesure de responsabilisation (participation à une activité de réparation ou de médiation),
    • la médiation éducative ou la rencontre avec les personnes concernées,
    • un contrat d’engagement ou une charte de comportement personnalisée,
    • la participation à un atelier de sensibilisation ou à une action citoyenne.

L’Etablissement peut s’inspirer des principes de la justice restaurative, notamment en cas de conflit ou de préjudice subi par un autre membre de la communauté scolaire. Cela suppose l’accord des parties et un cadre sécurisé, animé par un adulte formé. L’objectif est d’amener chacun à exprimer les faits, leurs conséquences, et à trouver une réparation symbolique ou concrète favorisant le retour à un climat apaisé.

8. – COEDUCATION ET RELATIONS AVEC LES PARENTS ET/OU RESPONSABLES LEGAUX

L’Etablissement développe une relation de coéducation avec les familles, qui sont des partenaires à part entière et sont des partenaires de la réussite scolaire des élèves. Cette collaboration repose sur :

• une information régulière (ENT, carnet de liaison, bulletins, réunions et entretiens),
• la participation aux instances (conseils de classe, conseil d’administration, commission éducative),
• un travail conjoint dans les situations de difficulté scolaire ou comportementale,
• la promotion d’un climat de confiance, de transparence et de respect réciproque.

L’écoute mutuelle et le respect du rôle de chacun sont les fondements de la réussite scolaire et éducative. L’Etablissement favorise une coéducation fondée sur la confiance, la transparence et le dialogue. La coéducation repose sur une relation de confiance et un partage des responsabilités éducatives. Elle vise à favoriser la cohérence éducative entre la sphère scolaire et familiale. L’Etablissement garantit une communication claire, bienveillante et confidentielle, alerte rapidement les familles en cas de difficulté scolaire ou comportementale, propose des solutions concertées et adaptées à chaque situation (accompagnement personnalisé, PPRE, suivi psychologique ou social, etc.) et facilite l’accès des familles à l’information (guide d’accueil, tutoriels numériques, permanence administrative ou éducative). Des dispositifs spécifiques peuvent être proposés tels que des entretiens de médiation en cas de tensions ou incompréhensions, la participation à des actions collectives (conférences, journées portes ouvertes, ateliers parents), un accompagnement renforcé pour les élèves en situation de décrochage, d’absentéisme ou de vulnérabilité.

La coopération avec les familles est une condition essentielle de la réussite éducative et de la qualité du climat scolaire. L’Etablissement privilégie une communication claire, bienveillante et réciproque. En cas de difficultés, un accompagnement peut être proposé par la Vie Scolaire, l’infirmerie, l’assistant social ou le psychologue de l’Éducation nationale.

9. - LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SCOLAIRE

L’Etablissement est inscrit dans le programme pHARe (Plan de prévention du Harcèlement à destination des écoles et des collèges), étendu progressivement aux lycées. Ce programme national, piloté par le ministère de l’Éducation nationale, repose sur une stratégie de prévention, de détection, de formation, de remédiation et d’évaluation. Il mobilise l’ensemble de la communauté éducative, y compris les élèves, autour d’actions coordonnées et évaluées. Le programme prévoit des formations obligatoires pour les personnels, la désignation d’élèves ambassadeurs, la mise en œuvre de séances pédagogiques, ainsi que la tenue d’un comité de pilotage annuel. L’adhésion à ce programme renforce l’efficacité des réponses apportées aux situations de harcèlement et participe à la construction d’un climat scolaire protecteur et bienveillant. L’Etablissement s’engage pleinement dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de harcèlement scolaire (harcèlement moral, physique, verbal, sexiste, homophobe, cyberharcèlement, etc.).

Conformément aux articles L.111-1, L.511-1 et L.541-1 du Code de l’éducation, chaque élève a droit à un environnement scolaire sécurisé et respectueux de sa dignité. Le harcèlement est défini comme une violence répétée exercée par un ou plusieurs élèves sur un autre. Il peut prendre différentes formes : insultes, menaces, humiliations, coups, isolement, propagation de rumeurs, cyberviolence... Les risques sont multiples : souffrance psychologique, isolement, absentéisme, décrochage scolaire, voire mise en danger de la vie de l’élève.

Tout acte de harcèlement ou de cyberharcèlement est strictement interdit, qu’il ait lieu dans l’Etablissement, à ses abords ou en ligne. Il

donne lieu à un signalement immédiat et à l’ouverture d’un protocole de traitement en lien avec l’équipe pHare. Celui-ci prévoit :

• une écoute bienveillante et confidentielle de la victime,
• l’identification des faits et des auteurs présumés,
• la protection immédiate de la victime,
• l’information des familles,
• un traitement éducatif et/ou disciplinaire des faits signalés,
• un accompagnement des élèves concernés (victimes, auteurs, témoins).

Des actions de prévention sont menées régulièrement dans l’Etablissement : interventions, formation des personnels, journée nationale de lutte contre le harcèlement, désignation d’ambassadeurs ou d’élèves référents, sensibilisation aux bons usages du numérique, etc. Les sanctions encourues en cas de harcèlement sont progressives, de l’avertissement jusqu’à l’exclusion définitive. Elles sont fondées sur les articles R.511- 13 à R.511-19 du Code de l’éducation, et peuvent être accompagnées de mesures de réparation ou de médiation, si les conditions le permettent. Toute situation grave pourra également faire l’objet d’un signalement au procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). Le climat scolaire repose sur le respect, la solidarité et le refus de toutes les formes de violence : l’ensemble de la communauté éducative est responsable de ce cadre.

10. – DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement intérieur a été présenté au conseil pédagogique du mardi 13 mai 2025. Il a été présenté et adopté au CVL (conseil des délégués pour la vie lycéen du vendredi 23 mai. Il est actualisé chaque année, le cas échéant. Il est présenté aux élèves en début d’année scolaire, signé par eux et leurs représentants légaux. Il est affiché dans l’Etablissement et publié sur l’ENT et sur le site de l’Etablissement. La signature du règlement vaut acceptation pleine et entière de ses dispositions.

ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Annexe 1 – Charte de la laïcité à l’école

La République est laïque. La Nation confie à l’École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République. La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Elle permet la liberté d’expression des convictions dans le respect de celles des autres et dans les limites du bon fonctionnement de l’école. La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée. Elle repose sur le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations. Elle garantit l’égalité entre les filles et les garçons. Elle s’applique à tous les personnels et usagers du service public d’éducation.

Annexe 2 – Charte d’usage du numérique

L’utilisation des outils numériques est un droit encadré par un usage responsable. L’élève s’engage à respecter les règles de sécurité et de bon usage des ressources numériques. Il est interdit d’usurper une identité, de publier des contenus inappropriés ou d’utiliser les outils à des fins de harcèlement ou triche. L’élève s’engage à ne pas modifier la configuration des postes mis à disposition. Tout manquement entraîne des sanctions adaptées.

Annexe 3 – Charte de l’apprentissage

Les apprentis, en tant que salariés en formation, sont soumis au règlement intérieur de l’Etablissement, sauf dispositions spécifiques liées à leur statut. Conformément au Code du travail (art. L. 6352-3), le règlement intérieur du l’EPLE précise les règles de santé et de sécurité applicables aux apprentis, il établit les règles de discipline propres à leur statut et définit les modalités de représentation des apprentis au sein de l’Etablissement. Les apprentis bénéficient des mêmes conditions de Vie Scolaire que les autres apprenants (lycéens, étudiants, stagiaires de la formation continue), tout en relevant du régime juridique de l’apprentissage, en lien avec leur employeur. Le contrat d’apprentissage implique l’adhésion aux règles fixées par l’Etablissement, validées par le Conseil d’administration. L’apprenti(e) est un élève à part entière, mais également un salarié en formation. Il/elle bénéficie à ce titre de droits spécifiques et doit respecter des obligations envers l’Etablissement, l’entreprise d’accueil et l’ensemble de la communauté éducative.

Engagements de l’apprenti(e) : Être assidu(e) et ponctuel(le) en centre de formation et en entreprise, respecter les règlements intérieurs des deux structures, être en possession de sa carte d’apprenti, tenir à jour son livret d’apprentissage ou carnet de liaison, informer sans délai le centre de formation et l’entreprise en cas d’absence, adopter une attitude professionnelle et respectueuse en toutes circonstances, participer aux entretiens de suivi et aux bilans avec les formateurs et le DDFPT.

Engagements de l’Etablissement : Assurer un encadrement pédagogique de qualité en lien avec le référentiel de formation, veiller à la cohérence du parcours de l’apprenti(e), maintenir un lien régulier avec l’entreprise et les tuteurs, suivre et soutenir l’élève via le DDFPT, la Direction et les équipes éducatives.

Engagements de l’entreprise : Assurer la formation professionnelle de l’apprenti(e) dans des conditions conformes au contrat, encadrer l’élève à l’aide d’un maître d’apprentissage référent, collaborer avec le centre de formation pour le suivi du parcours et l’évaluation des compétences.

Une charte est remise à chaque apprenti(e) en début d’année par le DDFPT, et doit être signée par l’élève, sa famille, l’entreprise et le DDFPT.

Annexe 4 : Le programme de lutte contre le harcèlement à l’École, « Phare » dote les Etablissements scolaires d’un plan de prévention du harcèlement entre élèves fondé autour de 5 piliers :

1. 1. Éduquer pour prévenir les phénomènes de harcèlement.
   2. Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves.
   3. Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.
   4. Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme.
   5. Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté

Phare vise à créer une communauté protectrice qui participe à l’amélioration du climat scolaire, mobilisant les personnels, des élèves ambassadeurs et les parents d’élèves.